Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

12 044 décisions liées

Décisions mentionnant Article 426 — à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00706

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