LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Décisions mentionnant Article 449 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...
Chasse (mars 2002 - novembre 2003)
Gervasoni Véronique. Chasse (mars 2002 - novembre 2003). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2004. pp. 449-463.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Pologne
Granat Miroslaw. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 449-454.