Article 475

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

13 articles

Isidore

La chronologie desLaisde Marie de France

1 janvier 1966

Illingworth R. N. La chronologie desLaisde Marie de France. In: Romania, tome 87 n°348, 1966. pp. 433-475.

Isidore

Italie

1 janvier 2023

Luciani Massimo. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 38-2022, 2023. Constitution, histoire et mémoire. pp. 475-526.

Isidore

IX. Transports publics

1 janvier 2015

Siat Guy. IX. Transports publics. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 35, 2015. Collectivités territoriales et emploi. pp. 469-475.

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