LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Décisions mentionnant Article 497 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La garde à vue des sans-papiers
Copain Carine. La garde à vue des sans-papiers. In: Revue juridique de l'Ouest, 2012-4. pp. 497-511.
XII. Fonction publique territoriale
Fitte-Duval Annie. XII. Fonction publique territoriale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 483-497.
La liberté de construire et le droit de l'urbanisme au Japon
Kubo Shigeki. La liberté de construire et le droit de l'urbanisme au Japon. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°3, Juillet-septembre 1999. pp. 487-497.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00375
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,