LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Décisions mentionnant Article 529 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Installations classées
Jaworski Véronique. Installations classées . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2002. pp. 529-532.
Protection des sites et des monuments
Negri Vincent. Protection des sites et des monuments . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2001. pp. 518-529.
Organisation de l'aviation civile internationale.
Mankiewicz R.H. Organisation de l'aviation civile internationale.. In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 483-529.
TROISIEME CHAMBRE
6870a1705b6604a26aae8811
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,