Article 529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.

5 574 décisions liées

Décisions mentionnant Article 529 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201926

civ2

60794cd89ba5988459c47414

civ2

60794bdc9ba5988459c4426d