Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

4 693 décisions liées

Décisions mentionnant Article 539 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

civ3

60794d229ba5988459c481e0

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007762370