Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

4 387 décisions liées

Décisions mentionnant Article 545 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202143

civ3

60794b679ba5988459c42eab

Chambre 4 SB

66960d0653a3547449c24143