Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Légifrance

Texte de l'article

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Décisions citant cet article

35 869 décisions liées

Décisions mentionnant Article 546 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00040

24 janvier 2018

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01040

29 novembre 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200627

31 mars 2011

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La Cour européenne des droits de l’homme et le droit international (2008)

1 janvier 2008

Cohen-Jonathan Gérard, Flauss Jean-François. La Cour européenne des droits de l’homme et le droit international (2008). In: Annuaire français de droit international, volume 54, 2008. pp. 529-546.

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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004