Article 546 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre XVI : Les voies de recours.›Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.›Chapitre Ier : L'appel.›Section I : Le droit d'appel.›Sous-section II : Les parties.›546

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

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Texte de l'article

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Décisions citant cet article

4 647 décisions liées

Décisions mentionnant Article 546 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a87f9ba5988459c4d851

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300444

cr

6079a8309ba5988459c4c0cf

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cr

6079a8459ba5988459c4c42d

20 mars 1984

cr

6079a89a9ba5988459c4e41a

6 novembre 1973

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301438

28 novembre 2012

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