Article 547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.

Décisions citant cet article

35 722 décisions liées

Décisions mentionnant Article 547 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300993

28 novembre 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201222

11 septembre 2008

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200348

16 mars 2017

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

8 articles

Isidore

Introduction

1 janvier 2020

Barbou des Places Ségolène. Introduction. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 547-558.

Isidore

Sommaires de jurisprudence en Droit de la construction

1 janvier 1994

Tousnakhoff Jacqueline. Sommaires de jurisprudence en Droit de la construction. In: Revue juridique de l'Ouest, 1994-4. pp. 543-547.

Isidore

Tunisie

1 janvier 2020

Ben Mahfoudh Haykel. Tunisie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 547-560.

← Retour au Code de procédure civile