LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Décisions mentionnant Article 572 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Norvège
Smith Eivind. Norvège. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 38-2022, 2023. Constitution, histoire et mémoire. pp. 555-572.
La fonction publique territoriale
Cafarelli François. La fonction publique territoriale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 557-572.
Chapitre I. Théorie générale du contrat et dispositions tendant à l'équilibre entre les deux partenaires
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300233
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
572. La prise de conscience de la supériorité de fait des professionnels face aux consommateurs a conduit le droit de la consommation à tenter d'établir un équilibre relatif entre les deux catégories de partenaires, par le biais des techniques de l'information et de la réflexion. Toutes deux s'efforcent, scion des modalités propres, d'aider le consommateur à donner un consentement éclairé et réfléchi. Elles viennent ainsi s'ajouter aux règles générales de la théorie des vices du consentement. Se...