Article 588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Décisions citant cet article

20 036 décisions liées

Décisions mentionnant Article 588 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110662

20 novembre 2019

civ3

60794cab9ba5988459c466df

6 décembre 1995

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00792

13 décembre 2023

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

3 articles

Isidore

5. Innovation et gestion des grands services publics locaux

1 janvier 1997

Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 527-588.

Isidore

Chronique de Droit international économique

1 janvier 1988

Carreau Dominique, Flory Thiébaut, Juillard Patrick. Chronique de Droit international économique. In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 544-588.

Isidore

Nommer le disque dur de l’ordinateur professionnel « D:/ données personnelles » ne suffit pas à identifier le contenu comme personnel

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Nommer le disque dur de l’ordinateur professionnel « D:/ données personnelles » ne suffit pas à identifier le contenu comme personnel Référence : CEDH, 5ème sect., 22 février 2018, req. n°588/13, Libert c. France Texte (s) appliqué (s) : Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, art. 8. Résumé : Dans son arrêt Libert contre France du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme considère que l’employeur peut librement consu...