Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Décisions citant cet article

61 808 décisions liées

Décisions mentionnant Article 591 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201670

18 décembre 2008

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00813

16 avril 2008

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00812

16 avril 2008

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

6 articles

Isidore

L’émergence d’un droit constitutionnel européen

1 janvier 2006

Quermonne. L’émergence d’un droit constitutionnel européen. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°2,2006. pp. 581-591.

Isidore

Danemark

1 janvier 1982

Gomard Bernhard. Danemark. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 591-671.

Isidore

La protection des consommateurs en droit français .

1 janvier 1974

Savy Robert. La protection des consommateurs en droit français .. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 591-625.

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