Article 619 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre XVI : Les voies de recours.›Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.›Chapitre III : Le pourvoi en cassation.›Section II : Les effets du pourvoi en cassation.›619

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1980

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Texte de l'article

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.

Décisions citant cet article

2 876 décisions liées

Décisions mentionnant Article 619 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00818

26 septembre 2018

soc

6079b1639ba5988459c5203f

25 novembre 1992

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300098

7 février 2019

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300227

7 mars 2007

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300894

8 septembre 2016

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300638

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