LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Décisions mentionnant Article 655 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les limites aux compétences du pouvoir législatif en matière fiscale
De Crouy Chanel Emmanuel. Les limites aux compétences du pouvoir législatif en matière fiscale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°2,2006. pp. 643-655.
Arbitrage d’investissement et droit international général (2018)
Jacob Patrick, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage d’investissement et droit international général (2018). In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 655-690.
Pologne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200793
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Garlicki Leszek. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 21-2005, 2006. Constitutions nationales et Constitution européenne – Autonomies locales et Constitutions. pp. 655-668.