Article 881

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.

Décisions citant cet article

19 032 décisions liées

Décisions mentionnant Article 881 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

607943629ba5988459c42227

3 novembre 1976

civ1

607943349ba5988459c4193b

21 mai 1975

civ1

6079435a9ba5988459c420b2

5 mai 1976

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

La Zone Franc face à Maastricht

1 janvier 1993

Lelart Michel. La Zone Franc face à Maastricht. In: Tiers-Monde, tome 34, n°136, 1993. L'Europe et le Tiers Monde, sous la direction de Philippe Hugon. pp. 881-901.

Isidore

Centre Walras, Exclusion et liens financiers

1 janvier 2002

Brusky Bonnie. Centre Walras, Exclusion et liens financiers. In: Tiers-Monde, tome 43, n°172, 2002. Microfinance : petites sommes, grands effets ? sous la direction de Dominique Gentil et Jean-Michel Servet. pp. 881-883.

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