LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Décisions mentionnant Article 1031 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La présomption d’innocence, un “droit à ...”? Comparaison franco-allemande
Henrion Hervé. La présomption d’innocence, un “droit à ...”? Comparaison franco-allemande. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 57 N°4,2005. pp. 1031-1054.
La nouvelle loi sur le mariage et l'évolution du droit de la famille en Chine Populaire
Tche-Hao Tsien. La nouvelle loi sur le mariage et l'évolution du droit de la famille en Chine Populaire. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 1013-1031.
Perquisitions chez l'avocat : les articles 56-1 et 56-1-2 du CPP sont conformes à la Constitution. Par Frédéric Chhum, Avocat.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200813
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Le Conseil constitutionnel refuse de donner au secret professionnel de l’avocat valeur constitutionnelle. Cette décision est décevante mais attendue. Dans sa décision n°2022-1031 du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 56-1 et 56-1-1 du Code de procédure pénale qui régissent les perquisitions au domicile ou au cabinet d’un avocat.