Article 1207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 22

Code de procédure civile

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 12 décembre 2002Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

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MODIFIEDepuis le 25 juillet 1987→ 1 février 1994

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MODIFIEDepuis le 1 février 1994→ 12 décembre 2002

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 12 décembre 2002

Décisions citant cet article

23 260 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1207 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

69fad205cdc6046d47bfae6d

5 mai 2026

civ3

613721fdcd580146773f94f2

26 janvier 1994

comm

61372428cd58014677413018

2 juin 2004

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Bibliographie systematique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1974

Guyomar Geneviève. Bibliographie systematique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 1207-1318.

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