Article 1274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1982

Texte de l'article

Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.

391 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1274 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

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comm

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