Article 131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mars 1994Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Décisions citant cet article

5 457 décisions liées

Décisions mentionnant Article 131-42 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

7 septembre 2022

613725eecd58014677421a43

24 avril 2001

613725d7cd58014677420e99

15 octobre 1998

Projets de loi liés

667 dossiers

Sénat

projet de loi portant réforme du code pénal

adopte20 février 1986

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

en_cours19 novembre 2024

Sénat

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Patrick G. Amyot, La divulgation préalable au procès des éléments de preuve et des moyens de défense de l'accusé en droit pénal canadien. Les Éditions Yvon Blais Inc., 2000, 358 pages, ISBN 2-89451-285-2 Gérald-A. Beaudoin, Les droits et libertés au Canada, Collection bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2000, XIX + 790 pages, ISBN 2-89127-496-2 Pierre Ciotola, Droit des sûretés, 3e édition, Montréal, Thémis, 1999, 736 pages, ISBN 289400-121-5 Léo Ducharme, L’administration de la preuve, Collection bleue, 3e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2001, 469 pages, ISBN 2-89127-528-4 Marie-Hélène Giroux, La protection des minorités en droit international : Hongrie et Roumanie, une étude de cas, Montréal, Thémis, 2000, 252 pages, ISBN 2-89400-131-2 André Tremblay, Droit constitutionnel, 2e édition, Montréal, Thémis, 2000, 557 p., ISBN 2-89400-124-X

1 janvier 2001

Isidore

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