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Codes de loi›Code pénal›Article 222-18

Article 222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal
En vigueurDepuis le 1 janvier 2002
Légifrance

Texte de l'article

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Décisions citant cet article

22 863 décisions liées

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cr

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CC

cr

6079a8769ba5988459c4d59f

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CC

cr

613725c6cd58014677420706

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