Article 223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

37 744 décisions liées

Décisions mentionnant Article 223-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137269ecd5801467742714c

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

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