Article 225-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

En vigueurDepuis le 19 mars 2003

Texte de l'article

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Articles cités dans le texte

Article 225-4

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CH1 Contentieux Général

678050339c3ba90f51dca070

9 janvier 2025

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