Article 225-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

En vigueurDepuis le 19 mars 2003

Texte de l'article

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article 225-4

Décisions citant cet article

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article 225-4-4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115526

16 mai 2011

6e Section - 1re Chambre

DTA_2502139_20250606

6 juin 2025

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022591

13 juin 2012

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