Article 226-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

En vigueurDepuis le 7 août 2004

Texte de l'article

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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Décisions citant cet article

22 144 décisions liées

Décisions mentionnant Article 226-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8719ba5988459c4d4d0

28 septembre 2004

6079a87f9ba5988459c4d81a

14 mars 2006

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01238

19 octobre 2021

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