Article 226-29 · Code pénal — CodexAI

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Codes de loi›Code pénal›Partie législative›Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité›Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques›226-29

Article 226-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

En vigueurDepuis le 7 août 2004

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Texte de l'article

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 226-29 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201976

10 décembre 2009

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