LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Décisions mentionnant Article 311-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité
L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a été effectué avec une double innovation, la première au niveau de la détermination du domaine du renvoi, la seconde au niveau de la précision de son fondement. S’agissant du domaine, l’arrêt a élevé le renvoi au niveau d’un principe qui ne saurait être exclu que par un texte ou par une indication contraire. S’agissant du fondement, la Cour s’est placée sur un terrain technique et téléologique. Techniquement, elle s’est basée sur la structure de la règle de conflit : lorsque celle-ci présente un caractère bilatéral et neutre, il faut un motif, non pas pour admettre le renvoi, mais pour l’exclure. Téléologiquement, la Cour a fait appel à la notion de « cohérence des décisions » qui, imprégnée de logique, invite à faire prévaloir la conception de renvoi-nécessité sur celle de renvoi-opportunité.
L’assouplissement de l’autorisation de séjour provisoire après l’obtention d’un diplôme en France
cr
61372560cd5801467741d2c0
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal
Par un arrêt du 29 juin 2021, la cour administrative de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juillet 2020 et la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le préfet du Rhône avait refusé l’autorisation provisoire de séjour d’une ressortissante ivoirienne. Celle-ci se prévalait de l’article L. 311-11 CESEDA (aujourd’hui abrogé), qui prévoyait la délivrance d’une telle autorisation d’une durée de 12 mois, non renouvelable, à « l’étranger ayant obtenu, dans un établisseme …