Article 312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

1 380 décisions liées

Décisions mentionnant Article 312-11 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2026008_20221025

2ème chambre

DTA_2102618_20221108

1ère Chambre

DTA_2200477_20231228