Article 313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

En vigueurDepuis le 19 mars 2003

Texte de l'article

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Articles cités dans le texte

Article 313-1

Décisions citant cet article

734 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313-8 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b37d

8 février 2008

61372616cd58014677422d73

10 novembre 1999

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2bc

2 avril 2008

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