Article 432-3

Refus de renouvellement d'une carte de résident : la charge de la preuve d'une menace à l'ordre public incombe à l'administration. Par Samir Lassoued, Avocat.

Dans son jugement du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la décision du préfet des Hauts-de-Seine qui avait refusé de renouveler la carte de résident d’un ressortissant tunisien au motif d’une menace grave à l’ordre public, fondée uniquement sur une mention au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) relative à des faits de 2017, non suivis de poursuites ni de condamnation. Le tribunal rappelle que la seule inscription au TAJ ne suffit pas à démontrer une menace réelle, actuelle et grave, comme l’exige l’article L. 432-3 du CESEDA, et souligne l’obligation pour l’administration d’apporter la preuve concrète d’un trouble à l’ordre public.

3. Défaut de permis de construire. Détermination du pénalement responsable

Roujou de Boubée Gabriel. 3. Défaut de permis de construire. Détermination du pénalement responsable . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 240-241.