Article 511-5-1

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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Chapitre 1 : L’appréhension de la structure sociétaire par le droit pénal

21. L’imputabilité du groupement. L’appréhension de la structure sociétaire par le droit pénal s’est résumée, depuis la fin de l’Ancien Régime, à la responsabilité pénale du dirigeant personne physique. La confrontation de la logique civiliste incarnée par la société et la responsabilité pénale imposait alors ce cadre comme champ d’exploitation naturel. L’irresponsabilité pénale des entités collectives était en effet dictée par la théorie de la fiction. Cette dernière, alors prépondérante, exemptait...

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …