Article 511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

En vigueurDepuis le 7 août 2004

Texte de l'article

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 30 juillet 1994→ 1 janvier 2002

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2002→ 7 août 2004

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 7 août 2004

Décisions citant cet article

12 766 décisions liées

Décisions mentionnant Article 511-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137263acd58014677423f04

22 novembre 2005

61372633cd58014677423bb6

7 janvier 2003

61372696cd58014677426cac

29 novembre 2005

Projets de loi liés

667 dossiers

Sénat

projet de loi portant réforme du code pénal

adopte20 février 1986

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

en_cours19 novembre 2024

Sénat

← Retour au Code pénal