Article 726-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

L'article 511-20 est ainsi rédigé : " Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Articles cités dans le texte

Article 511-20

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 726-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d680

7 février 2011

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