Article 79-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

Articles cités dans le texte

Article 79-1

Décisions citant cet article

105 décisions liées

Décisions mentionnant Article 79-4 — à vérifier avec chaque décision.

613725c7cd5801467742071a

29 septembre 1998

Chambre 2 A

69d74513cdc6046d479c94cc

8 avril 2026

Chambre 2 A

67f0bc6c8f7cbd382f4d321b

4 avril 2025

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