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Décisions mentionnant Article 107 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Journal du Village des Notaires n°107, le magazine des notaires et du personnel des études.
Au sommaire du numéro 107 : Loi de finances 2025, Notaires et avocats, IA et RH, Créer et développer son activité, Documentation juridique des études, Diagnostics immobiliers, Gestion de patrimoine...
Les agents pénitentiaires : des ambassadeurs de l’État de droit : La Cour constitutionnelle belge valide la loi du 23 mars 2019 qui règle l’organisation des services pénitentiaires et prévoit un service minimum garanti en temps de grève en prison (obs. sous Cour const. (b.), arrêt no 107/2021, 15 juillet 2021)
La loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire est la quatrième loi pénitentiaire adoptée en Belgique. Novatrice à divers égards, elle entend renforcer la protection des droits fondamentaux des détenus en garantissant par diverses mesures la probité du personnel pénitentiaire et la continuité du service pénitentiaire. Un représentant syndical des agents pénitentiaires a introduit à l’encontre de celle-ci un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle belge, considérant notamment que cette législation porte une atteinte disproportionnée au droit de grève des agents. La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt no 107/2021 du 15 juillet 2021, rejeté ce recours. La contribution propose une analyse de cette décision.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0106DEC003811008
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil