LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 16
Décisions mentionnant Article 109 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1°), comment répondre à l'administration fiscale ? Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
Suite à un contrôle fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'administration peut notifier au dirigeant des revenus distribués en application de l'article 109-1-1° du Code Général des Impôts. Cependant, pour que l'administration puisse effectuer un redressement sur cette base, elle doit prouver que le dirigeant a effectivement perçu ces sommes.
Au sommaire de la Revue des Directions Juridiques & Conformité n°109 : recouvrement de créances, facturation électronique, IA juridiques, retour sur quelques évènements juridiques....
Le numéro 109 de la Revue des Directions Juridiques et Conformité est paru ! Nous ouvrons l’année avec un dossier consacré au recouvrement de créances. Pour vous accompagner, nous abordons les logiciels et outils d’IA, la facturation électronique et les plateformes agréées, ainsi qu’un panorama des acteurs du secteur, avec un avocat par barreau et une sélection de cabinets de conseil. Réalisé en collaboration avec nos partenaires, associations et institutions : AFJE, l’École Européenne de Contract Management, l’Institut Français de Prévention de la Fraude, le Cercle de la Compliance, l’AFCDP, la FIGEC, l’Association of Corporate Councel et le Hub de la Compliance. Nous remercions également nos annonceurs : Lexis-Nexis, EQS group, anaxiaconseil, HS2, FTI Consulting, Alpha Cash Consulting, Coffragroup, Office de Protection Juridique, 15-63, Marie Desmortreux Avocats.ainsi que l’ensemble des contributeurs de ce numéro.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22653ccdc6046d4739674c
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil