Article Annexe art. 9 · Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
Article Annexe art. 9
Article Annexe art. 9
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 16 mars 1986
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Outre les informations prévues au troisième alinéa de l'article 82-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la société adresse à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle :
Articles cités dans le texte
Article 82-1
← Retour au Code inconnu