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Codes de loi›Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne›Article Annexe art. 25

Article Annexe art. 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
En vigueurDepuis le 15 mars 1986
Légifrance

Texte de l'article

Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris, sauf recours au Conseil d'Etat.

Projets de loi liés

15 911 dossiers
Sénat

projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986

adopte2 avril 1987
Sénat

projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986

adopte18 janvier 1994

Doctrine & commentaires

18 articles
Isidore

Annexe II. Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales

1 janvier 1985

Les parties à la présente Convention,Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales,Conscientes du caractère consensuel des traités et de leur importance de plus en plus grande en tant que source du droit international,Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,Affirmant qu’il importe de renforcer le processus de codification et de développement progressif du droit...

Isidore

Art et marchandise : penser le travail artistique avec Marx

1 janvier 2020

Comment penser l’art, comme réalité objective et pratique de création, mais aussi en tant que marchandise ou contre-marchandise ? Cet article prend pour point de départ la critique de la marchandise proposée par Marx afin de poser un regard sur le fonctionnement social, culturel et économique de l’art aujourd’hui. Il soutient que l’oeuvre d’art entretient un rapport complexe et nuancé au monde marchand, ce qui entraîne des conséquences importantes sur l’intégration sociale du travail artistique. Le problème principal de l’articulation entre art et marchandise demeure la question du travail, c’est-à-dire celle de l’artiste lui-même, qui cherche à reproduire sa vie économique, tout en maintenant une pratique fondée dans un autre ordre de finalité. Dans le contexte du capitalisme contemporain, où les valeurs d’authenticité et de créativité triomphent sur les marchés, le travail artistique ne peut être compris sans interroger la notion de vocation et son usage social. Ce faisant, c’est aussi les questions du travail productif, du travail libre, de l’exploitation et du fétichisme qui peuvent renouveler la réflexion sociologique sur la pratique de l’art aujourd’hui.

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Sénat

projet de loi portant modification du statut de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

adopte22 mai 1980
Sénat

proposition de loi tendant à privatiser la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

en_cours22 décembre 1992
Sénat

projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité

adopte28 avril 1993
Isidore

Annexe I. Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités

1 janvier 1985

Les Etats parties à la présente ConventionConsidérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales,Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,Affirmant que les différends concernant...

Isidore

La Société par actions simplifiée (SAS) : 25 ans après

19 février 2019

Par une loi de janvier 1994 était créée la dernière-née des formes de sociétés commerciales françaises, à savoir la Société par Actions Simplifiée (SAS). Par son insertion dans le droit positif, la SAS a bouleversé les cadres traditionnels du droit des sociétés et la structure de nombreuses entreprises françaises. La faculté de droit de Caen, sous l’égide de l’Institut DEMOLOMBE et en partenariat avec Caen la Mer et la Fédération Nationale du Droit de l’Entreprise (FNDE), est heureuse de rassembler le 5 avril 2019 une quinzaine des meilleurs spécialistes français de droit des sociétés afin de dresser le bilan et les perspectives de ces 25 années d’utilisation, tout comme elle se félicite d’accueillir le premier d’un nouveau cycle des colloques nationaux des DJCE.

Isidore

Annexe I. Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités)

1 janvier 1984

Les Etats Parties à la présente Convention,Considérant que le processus de décolonisation a entraîné une transformation profonde de la communauté internationale,Considérant également que d’autres facteurs pourraient conduire à l’avenir à des cas de succession d’Etats,Convaincus, dans ces conditions, de la nécessité de codifier et de développer progressivement les règles relatives à la succession d’Etats en matière de traités en tant que moyen de garantir une plus grande sécurité juridique dans...