LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 35
Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
projet de loi organique organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral
Tribunal des activités économiques et expérimentation : que prévoit le décret du 3 juillet 2024 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le décret du 3 juillet 2024 fixe les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Il prévoit notamment les règles d'information des usagers, la mise en place d'un comité de pilotage et d'un comité d'évaluation, ainsi que l'adaptation du dispositif expérimental dans le secteur agricole.
Table-ronde n° 1 - Archives écrites - 3/12
Colloque « Écrire l’histoire de l’enseignement de l’architecture : quelles sources ? quels enjeux ? » Cité de l’architecture et du patrimoine, 19 février 2016 Sources : états des lieux (tables-rondes) Table-ronde n° 1 - Archives écrites Animation : Arlette Auduc, Conservateur en chef du patrimoine (H), Comité d’histoire du Ministère de la culture et de la communication Vincent Bouat (chef de la mission archives Ministère de la culture et de la communication), David Peyceré (responsable du C...
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés