Article 373-2-4 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre Ier : Des personnes›Titre IX : De l'autorité parentale›Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant›Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale›Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés›373-2-4

Article 373-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 67

Code civil

En vigueurDepuis le 5 mars 2002

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Texte de l'article

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.

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