Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1 *TF1* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

En vigueurDepuis le 9 janvier 1983

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La société Télévision française 1, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être clôturées au 31 décembre 1982.

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548986

5 février 2020

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707494

1 juillet 1983

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890846

29 décembre 1995

← Retour au Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1 *TF1* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.