LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
3. Investissements directs et responsabilité sociale des entreprises
3.1. Investissements directs suisses dans les pays en développement, en voie d’industrialisation et en transitionIntroductionInvestissements directs et politique de développement : de quelles données disposons-nous pour analyser ce sujet ? Notre présentation passe en revue les bases auxquelles se réfère la statistique des investissements directs, puis expose les résultats qui concernent la Suisse. Elle part d’une description des normes élaborées par des organisations internationales afin d’harmoniser...
3 bonnes raisons... de faire un (bon) stage en droit !
Dans notre FAQ Tout ce qu’il faut savoir pour trouver un stage en droit , il y a cette question : "Est-ce utile de faire un stage ? ". Nous avons listé quelques raisons pour répondre oui (un grand oui !), nous vous laissons les consulter... Mais ici, nous laissons la parole aux stagiaires et à leurs maîtres de stage, qui témoignent de leurs expériences...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
Commande publique et la procédure des "3 devis" : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Par Dorothée Simon, Juriste.
Demander 3 devis = mettre en concurrence. Vous confirmez ? Conclure un marché public sans mise en concurrence = ne pas mettre en concurrence. Vous me suivez toujours ? C’est le fameux « gré à gré ». C’est permis, notamment par (l’ex) article 142 de la loi ASAP, puis l’art. 6 du décret n° 2022-1683 [ 1 ] ou bien encore les articles R2122-1 et suivants du Code de la commande publique (entre autres). Sachez que vous pouvez dès à présent conclure un marché public sans mise en concurrence préalable après mise en concurrence !!! C’est en tout cas la portée de la décision du CAA de Nantes du 7 février 2025, n° 24NT00896 (Commune de Tilly-sur-Seulles, req. n° 24NT00896) et de quelques articles de blogueurs du dimanche. Comme si le droit de la commande publique n’était déjà pas complexe…. Il a fallu y rajouter de l’absurde.