LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.
Cour d’appel, 5e ch., 7 mai 2024 : Arrêt n° 150/24 V.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Epouse S., numéro 1100208