Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

En vigueurDepuis le 14 mars 1986

Texte de l'article

Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :

1 092 743 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007719537

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187657

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640