Article 556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Code civil

En vigueurDepuis le 1 juillet 2006

Texte de l'article

Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ". L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.

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Décisions citant cet article

36 891 décisions liées

Décisions mentionnant Article 556 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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60794c179ba5988459c44a94

20 janvier 1988

civ3

60794ce19ba5988459c475a2

30 juin 1999

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300919

9 juillet 2013

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Alberti Enoch, Bon Pierre, Cambot Pierre, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 513-556.