Article 603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 94

Code civil

En vigueurDepuis le 21 mars 1804

Texte de l'article

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

Décisions citant cet article

63 832 décisions liées

Décisions mentionnant Article 603 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

6137215ecd580146773f3293

16 janvier 1991

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

12 septembre 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200310

27 mars 2025

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

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Doctrine & commentaires

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1 janvier 2019

Jacob Patrick, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage d’investissement et droit international général (2019). In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 603-638.

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