LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94
Décisions mentionnant Article 1403 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Congé supplémentaire de naissance : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Victoire Benazet, Juriste.
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 [ 1 ] . Ce texte s’inscrit dans une volonté de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes en incitant les deux parents à mieux équilibrer la répartition du temps consacré aux soins et à l’accompagnement de l’enfant dès sa naissance. L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif était prévue au 1ᵉʳ janvier 2026, mais cette date a été jugée techniquement irréaliste par le gouvernement. L’entrée en application de ce congé supplémentaire a été décalée au 1ᵉʳ juillet 2026.
Modification du cumul emploi retraite au 1er janvier 2027. Par Youssef Ghanim.
Cumul emploi retraite : de grands changements en 2026 et un bouleversement à venir en 2027. L’année 2023 a été marquée par la réforme Borne. La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (version consolidée) a décalé progressivement à 64 ans l’âge légal de la retraite. À ce jour, la suspension de cette réforme, confirmée par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) est actée. Elle a ajouté des mesures supplémentaires notamment concernant la carrière longue. Par ailleurs, deux mesures issues du projet initial de 2023 n’ont pas été supprimé. Il s’agit du cumul emploi retraite qui va se durcir pour tout départ après le 1er janvier 2027.
civ1
60794c7e9ba5988459c459d7
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil