Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 98

Code civil

En vigueurDepuis le 1 février 1966

Texte de l'article

Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

Décisions citant cet article

10 145 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1476 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

6137238fcd5801467740b5ee

3 octobre 2000

civ3

607940d79ba5988459c3f4d8

6 mai 1970

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100802

4 juillet 2012

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Sénat

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Chapitre XIX. Les infractions de mise en danger, la position de garant et les infractions d’omission

1 janvier 2018

1. DéfinitionsA) Les infractions de mise en danger abstraite et concrète1474. Comme on l’a dit à plusieurs reprises (voir notamment les § 297 et § 1126), il existe des infractions de lésion et des infractions de mise en danger.1475. Les infractions de lésion aboutissent forcément à une atteinte (mort, lésion corporelle, atteinte à l’intégrité sexuelle, au patrimoine, à l’honneur…) lorsqu’elles sont menées jusqu’au bout.1476. Les infractions de mise en danger punissent des comportements potentiellement...

Isidore

Sources et bibliographie

1 janvier 2022

Sources manuscritesFlorence1) Archives du tribunal de la MercanziaStatuts : ASFi, Mercanzia, 3 (statut, 1324-1393), 5 (statut, 1394-1476), 18 (copies des provvisioni de la commune, 1341-1407).Seduti e tratte : ASFi, Mercanzia, 129 (1376-1693).Deliberazioni : ASFi, Mercanzia, 174-247 (1361-1407), avec consultation ponctuelle des volumes 141-143 (1333-1338), 149-151 (1345-1346) et 153 (1346-1347).Atti in cause ordinarie : ASFi, Mercanzia, 1035 (octobre 1322- ?), 1077 (1er octobre 1342-20 mars 1343),...

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