Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 21 mars 1804→ 1 janvier 2999