LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 28
Décisions mentionnant Article 1725 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les limites de la responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par un tiers. Par Alban Vignon, Responsable juridique.
Lorsqu'un preneur subit un trouble causé par un voisin, il ne peut pas demander réparation à son bailleur. Le bailleur n'est pas responsable des dommages causés par des tiers, comme des infiltrations d'eau, selon l'article 1725 du Code civil. Le preneur doit donc se retourner contre le tiers.
Sources et bibliographie
SourcesSources ManuscritesArchives départementales de la SartheSérie B : Cours et juridictionsJustices seigneurialesMarquisat de SabléRegistre des édits et déclarations du roi et des arrêts des cours souveraines : B 5223 (1741-1756) ; B5224 (1771-1779).Registre de charge et décharge des productions et pièces : B5225 à B5229 (1686-1782).Registre des affirmations de voyages et décharges des procès : B5230 (1721-1725).Minutes et pièces de procédure : B5233 à B5320 (1584-1790). Au total 88 liasses...
civ3
613722dccd580146774026a7
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil