Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 60

Arrêté du 9 octobre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des GRETA (gestion administrative et pédagogique des stagiaires, gestion de l'activité des formateurs, fichier des entreprises)

En vigueurDepuis le 16 octobre 1986

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Texte de l'article

Ce traitement constitue un modèle national auquel les responsables de chaque GRETA utilisateur devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est à la disposition des responsables de GRETA. Les chefs d'établissement participant au groupement donnent délégation au chef de l'établissement d'appui pour l'accomplissement des formalités préalables auprès de la commission.

Décisions citant cet article

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070441

27 juillet 2001

Avis

CADA:20211754

15 avril 2021

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

19 juillet 2010

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