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Article 2505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 07

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2007

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ". Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".

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MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 1 janvier 2007

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2007

Décisions citant cet article

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